- Nantes
Vous souhaitez acheter à 2 sans être marié ?
Attention, au regard de la loi vous êtes de parfaits étrangers. Le concubinage n’offre aucune protection juridique contrairement au mariage en cas de séparation ou de décès.
Faisons le point !
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Investir sans être marié : ce que cela implique
Lorsque deux personnes en concubinage décident d’investir ensemble dans un bien immobilier, elles peuvent acheter en tant que copropriétaires. Cependant, en l’absence de contrat spécifique, les règles applicables seront celles du Code civil.
Dans ce cas, le bien immobilier sera considéré comme un bien indivis, c’est-à-dire que chaque concubin sera propriétaire d’une quote-part du bien immobilier, proportionnelle à sa contribution financière à l’achat de la propriété.
Il est donc recommandé de rédiger un contrat d’indivision qui précise les modalités de l’achat, la répartition des frais et des charges, ainsi que les droits et obligations de chaque concubin en matière de gestion et de transmission du bien immobilier.
Il est également important de noter que le concubinage n’offre pas la même protection juridique que le mariage ou le Pacs en cas de séparation ou de décès. En cas de litige, les partenaires pourraient rencontrer des difficultés à régler les questions liées à la propriété, notamment en ce qui concerne la gestion, la vente ou le partage du bien immobilier.
Que se passe t-il en cas de séparation ?
Selon l’article 815 du Code civil, on ne peut obliger un individu à rester en indivision.
En cas de séparation des concubins, la situation dépendra des modalités qui ont été appliquées dans la convention d’indivision. Si aucun contrat n’a été établi, la loi prévoit que chaque concubin a le droit de demander le partage du bien immobilier en proportion de sa part de propriété.
Le partage peut être effectué à l’amiable, ou bien à défaut, devant un tribunal. Dans ce cas, le juge peut ordonner la vente du bien immobilier et répartir le produit de la vente entre les concubins, en fonction de leur part respective.
Il est important de noter que si un concubin a financé une part plus importante du bien immobilier que l’autre, il peut être prévu dans le contrat d’indivision que cette différence soit prise en compte lors du partage ou de la vente du bien immobilier .
Il est donc essentiel de prévoir dans le contrat d’indivision les modalités de partage ou de vente du bien immobilier en cas de séparation, afin de prévenir les conflits potentiels.
Si l’un des deux souhaite conserver le bien, il lui faudra racheter les parts de l’autre. C’est le rachat de soulte.
Que se passe t-il en cas de décès ?
En cas de décès d’un concubin, la situation dépendra des modalités qui ont été appliquées dans la convention d’indivision. Si aucun contrat n’a été établi, la part de propriété du concubin décédé sera transmise à ses héritiers, en fonction des règles de succession prévues par la loi.
Dans ce cas, les héritiers du concubin décédé deviendront des co-indivisaires avec le concubin survivant, c’est-à-dire qu’ils détiendront une partie de la propriété du bien immobilier. La partie de propriété du concubin décédé pourra être transmise à ses enfants, à ses parents ou à d’autres membres de sa famille, selon les règles de succession applicables.
Si un contrat d’indivision a été établi, il peut prévoir des dispositions spécifiques en cas de décès, telles que la clause d’attribution préférentielle. Cette clause permet de transférer la part de propriété du concubin décédé directement au concubin survivant, sans passer par la succession.
Comment protéger son conjoint ?
Vous pouvez protéger votre conjoint en rédigeant un testament. Celui ci permet de léguer une partie ou la totalité de ses biens à son conjoint. Il est important de noter que les héritiers réservataires (les enfants, par exemple) ont des droits protégés par la loi, et qu’il est donc nécessaire de respecter leur part dans la succession.
Bon à savoir : Pour le concubin qui hérite, le taux d’imposition est de 60 %.
Quelle alternative au mariage ?
Le PACS
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une convention conclue entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui souhaite organiser leur vie commune. Le PACS peut offrir certains avantages fiscaux et juridiques aux partenaires, notamment en matière d’investissement.
Investir à deux en étant pacsé peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux liés à la détention de certains types de biens, comme l’immobilier.
Le PACS peut également offrir une certaine sécurité juridique en cas de dissolution de l’union ou de décès de l’un des partenaires, notamment en ce qui concerne la gestion des biens communs.
Ainsi en cas de dissolution du PACS, la répartition des biens immobiliers peut être efficace de manière plus simple et rapide qu’en cas de séparation non pacsée. En effet, les partenaires peuvent décider de la répartition de leurs biens en remplissant une convention de PACS, qui est ensuite enregistrée auprès de l’administration fiscale. Cette convention de dissolution peut prévoir la répartition du bien immobilier acheté ensemble, ce qui peut éviter des conflits et des procédures longues et couteuses.
La SCI
Investir en couple dans une SCI (Société Civile Immobilière) peut être une solution intéressante pour l’acquisition et la gestion d’un bien immobilier. La SCI permet de détenir le bien immobilier en commun, chacun des conjoints étant associé et détenant une part de la société.
La SCI offre plusieurs avantages, notamment :
- La flexibilité : les associés peuvent déterminer librement les modalités de gestion de la société, la répartition des parts, les droits et obligations de chaque associé, etc.
- La protection des patrimoines personnels : en cas de difficultés financières de la SCI, les créanciers ne peuvent pas s’attaquer aux patrimoines personnels des associés.
- La transmission simplifiée : en cas de décès ou de cession de parts sociales, la transmission est plus simple et moins coûteuse qu’en cas de transmission d’un bien immobilier directement.
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