Comment dissoudre une SCI familiale ?

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Vous avez créé une SCI (société civile immobilière) pour gérer vos biens immobiliers et souhaitez à présent la dissoudre ?

Corneille patrimoine vous explique les étapes à suivre pour la dissolution de votre SCI familiale.

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Rappel – Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

La SCI familiale est une société qui permet à des personnes unit par un lien de parenté ou d’alliances, de détenir et gérer ensemble des biens immobiliers. Elle offre de nombreux avantages dont celui de transmettre plus facilement son patrimoine. Les associés doivent avoir connaissance des règles en vigueur pour la dissolution de la société.

Comment dissoudre une SCI familiale ?

Déterminer le motif de dissolution

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une SCI (Société Civile Immobilière) pourrait être résolue. Voici quelques exemples de motifs de dissolution d’une SCI :

• La réalisation de l’objet social :

Si l’objet social de la SCI est réalisé, les associés peuvent décider de dissoudre la société.

• La volonté des associés :

Si les associés souhaitent dissoudre la société pour une raison quelconque, ils peuvent le faire par accord unanime.

• La décision judiciaire :

Une SCI peut être résolue par décision judiciaire en cas de faute lourde, de violation des lois et des règlements, ou d’inexécution des obligations contractuelles.

• La survenance d’un événement :

Une SCI peut être dissoute en cas de survenance d’un événement prévu dans les statuts, tel que la perte de la majorité des associés ou la réalisation d’un événement qui a rencontré fin à l’objet social.

• La liquidation judiciaire :

Si la SCI est en difficulté financière et ne peut pas rembourser ses dettes, elle peut être mise en liquidation judiciaire. Cela peut entraîner la dissolution de la société.

Une fois que la décision de dissoudre la SCI est prise, celle-ci devra avoir lieu dans les 3 années qui suivent.

Les étapes de la dissolution

La dissolution d’une SCI familiale peut être un processus complexe qui dépend de plusieurs facteurs, tels que les termes du contrat de société, les accords entre les associés, les dettes de la société et les obligations fiscales. Voici les étapes générales pour dissoudre une SCI familiale :

• Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) :

Les associés doivent se réunir pour voter la dissolution de la SCI. Cette décision doit être prise à la majorité des voix.

• Nommer un liquidateur :

Les associés doivent nommer un liquidateur pour s’occuper de la dissolution de la société. Le liquidateur peut être un associé ou un tiers.

• Publier un avis de dissolution :

L’avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la dissolution de la société.

• Régler les dettes et les obligations fiscales :

Le liquidateur doit s’assurer que toutes les dettes de la société sont payées et que toutes les obligations fiscales sont remplies avant de dissoudre la société.

• Procéder à la liquidation

Le partage des actifs

Suite à la liquidation de la société, les ex associés se partagent l’actif restant qu’on appelle le boni de liquidation. Ils doivent se mettre d’accord pour la répartition des biens :

• Vendre le ou les biens immobiliers et se partager les recettes
• Attribuer le bien à un associé sous réserve d’une contribution financière pour les autres
• Rendre le bien à un associé lorsque celui-ci en est propriétaire

S’il existe un désaccord, c’est la justice qui décidera du partage des biens de la SCI familiale.

En cas de dettes, on parle d’un mali de liquidation. Le liquidateur devra donc rembourser les dettes de la SCI avec la trésorerie et la vente des biens. Et si l’actif reste insuffisant, les ex associés devront rembourser les dettes proportionnellement à leur apport dans la SCI.

L’acte de partage sera obligatoirement enregistré dans un délai de 1 mois auprès du service des impôts. Concernant la répartition des biens immobiliers, la démarche est porté à 2 mois.

Les conséquences fiscales de la dissolution de la SCI

La dissolution d’une SCI (Société Civile Immobilière) peut avoir des conséquences fiscales importantes pour les associés et pour la société elle-même. Voici quelques éléments à prendre en compte :

• Imposition des plus-values ​​:

Si la dissolution de la SCI entraîne la vente ou la cession des biens immobiliers détenus par la société, cela peut entraîner la réalisation de plus-values ​​qui seront imposées au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociales.

• Imposition des bénéfices :

Si la dissolution de la SCI intervient en cours d’exercice, la société devra clôturer ses comptes et déclarer ses bénéfices jusqu’à la date de dissolution. Ces bénéfices seront imposés au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des associés, selon les règles applicables.

• Remboursement des comptes courants :

Si les associés ont versé des fonds sur leur compte courant d’associé, ils peuvent récupérer ces sommes lors de la dissolution de la société. Toutefois, ces sommes peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles correspondent aux apports en capital.

• Obligations fiscales à respecter :

La dissolution de la SCI entraîne la cessation d’activité de la société, mais ne dispense pas les associés de leurs obligations fiscales. Ils doivent notamment régler les impôts dus par la société avant la dissolution, ainsi que leurs impôts propres sur les revenus ou les plus-values ​​réalisées lors de la dissolution.

Il est recommandé de prendre conseil auprès d’un professionnel de la fiscalité pour anticiper et gérer au mieux les conséquences fiscales de la dissolution de la SCI.

Le coût de la dissolution de la SCI familiale

Les frais de la dissolution de la SCI familiale sont de l’ordre de 200 euros pour les annonces légales et de 200 euros pour les frais d’enregistrement au greffe. A cela s’ajoute les honoraires du notaire si la dissolution fait l’objet d’un acte notarié.

La dissolution d’une SCI peut parfois s’avérer compliqué lorsque le patrimoine est important et le nombre d’associés élevé. Alors n’hésitez pas à vous faire accompagner dans les démarches.

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