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Loi Pinel ancien : comment investir dans l’ancien ?

29/01/2021

Loi Pinel ancien : comment investir dans l’ancien ? Introduit par l’article 5 de la loi de finances pour 2015,  le dispositif d’investissement locatif Pinel ne concerne pas toutes les opérations.

Seules celles réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 sont concernées. Les opérations antérieures peuvent être éligibles au dispositif Duflot.

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Moins connu que le neuf, le Pinel réhabilité se révèle également très intéressant dans le cadre d’un investissement locatif. Avec des critères limitatifs et un parc immobilier concerné plus restreint, l’acquisition d’un investissement immobilier en Pinel ancien reste complexe. En effet, celui-ci répond à diverses règles spécifiques qui demandent à bien connaître le sujet et à être accompagné par un professionnel.

Les logements concernés

Il existe deux types de bien éligibles à la Loi Pinel réhabilitée :

  • Un logement acquis en vue de sa réhabilitation

Il ne doit pas être reconnu par la loi comme décent au moment de l’achat.

Une habitation décente est un logement « ne laissant pas apparaître de risques  pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

 

  • Un logement  affecté à un usage autre que celui de l’habitation et qui sera réhabilité et transformé en habitation

Celui-ci peut être un hangar, entrepôt, local commercial. Il faudra dans ce cas réaliser des travaux pour créer une cuisine, une salle de bains, etc., tout en respectant les règles de décence et de performance énergétique.

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Les réductions d’impôts du Pinel ancien

Une fois, le bien immobilier sélectionné, un certain nombre de travaux doivent être réalisés afin que l’appartement soit éligible au dispositif Pinel ancien.

A la fin des travaux,  l’acquéreur en Pinel réhabilité disposera des mêmes avantages fiscaux qu’un investissement Pinel neuf, c’est à dire, une réduction d’impôt de 12% du prix d’achat sur 6 ans. Vous pouvez également profiter d’une réduction d’impôt jusqu’à 21% du prix d’achat sur 12 ans. 

Notez également que le prix des travaux entre dans la réduction d’impôt, mais sous certaines conditions. Les travaux éligibles dans le but de rendre habitable le local sont :
  • de reconstruction
  • d’agrandissement
  • de réparation
  • d’amélioration

Le dispositif Pinel permet ainsi de réduire votre impôt sur le revenu jusqu’à 6 000€ par an.

 

Les critères spécifiques pour investir

 

Quels travaux doit-on réaliser sur un logement ancien pour que celui-ci devienne éligible au dispositif Pinel ancien?

Tout d’abord, avant travaux, le bien doit être considéré comme non décent.

Ensuite, après travaux, il doit réunir les 15 caractéristiques (Légifrance) définies par la notion de décence et divisées en 4 catégories :

  • Gros œuvre ;
  • Électricité et gaz ;
  • Sanitaires ;
  • Composition générale du logement.

Outre les travaux de gros œuvre, le gouvernement a rajouté des critères de performance énergétique. Afin de réaliser une transition écologique réussie, les travaux doivent concerner :

  • La performance énergétique ;
  • L’absence de plomb et d’amiante ;
  • L’évacuation des eaux usées.

Ainsi, pour prétendre au dispositif complet Pinel ancien, il faudra remplir les 15 critères de gros œuvre précédents et les 12 supplémentaires concernant l’écologie .

Investir en Pinel ancien peut donc être intéressant car il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que la loi Pinel neuf.

 

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