Pinel et prélèvement à la source : Comment ça marche ?

I. Prélèvement à la source, pourquoi faire une réforme ?

Aujourd’hui, le contribuable paye son impôt calculé sur la base des revenus déclarés l’année précédente. 

De ce fait, un décalage d’un an s’opère dans la mesure où l’on paye l’impôt en 2017 sur les revenus de 2016 et ce, sans pouvoir adapter l’imposition en cas de changement de situation. 

Le prélèvement à la source met fin à ce décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Cette formule était particulièrement contraignante pour les contribuables percevant des revenus variables.  

Le taux d’imposition reste calculé sur la base des revenus, néanmoins, le recouvrement de l’impôt s’adapte en temps réel aux changements de situations des contribuables en supprimant l’effet de décalage de trésorerie. 

De plus, la mise en place du prélèvement à la source permet un étalement des mensualités sur 12 mois et non plus sur 10 mois. En outre, l’allongement de la répartition vous assure une mensualité plus basse qu’auparavant.  

II. Pourquoi 2018 est-elle une année dite blanche ?

Pour assurer une mise en place sereine du nouveau système de recouvrement de l’impôt, le gouvernement a fait le choix de décaler sa mise en application d’une année. De fait, le prélèvement à la source a pris effet à partir du 1^er janvier 2019.

En effet, depuis le début de l’année 2019 l’impôt est prélevé, chaque mois, directement sur les salaires, pensions, allocations versées aux contribuables. Cela peut également se traduire par le règlement d’acompte si vous percevez des revenus fonciers ou non-salariés. 

Ainsi, en 2018 chaque contribuable à payer son impôt dû sur les revenus 2017. Or, cette année, avec la modernisation du recouvrement, vous payez d’ores et déjà l’impôt sur les revenus 2019.  

De fait, quid de l’imposition sur les revenus 2018 ? Les revenus non exceptionnels ne seront donc pas imposés de manière à éviter un double prélèvement en 2019. 

Pour résumé : 

• En 2018, le contribuable paye ses impôts sur 2017
• En 2019, le contribuable paye ses impôts sur 2019
• En 2020, le contribuable paye ses impôts sur 2020

III. L’impact de prélèvement à la source sur le dispositif Pinel

La loi Pinel est l’un des nombreux dispositifs d’incitation fiscale vous permettant de profiter d’une réduction d’impôt à travers un investissement immobilier locatif.  

Avant 2019, l’avantage fiscal était directement défalqué du montant de l’impôt à payer. Depuis la mise en vigueur du prélèvement à la source, ce mécanisme d’imputation ne s’applique plus.

En effet, l’administration fiscale impose aux contribuables, ayant réalisé un investissement Pinel, de s’acquitter mensuellement de l’impôt au taux initial avant de recevoir entre juillet et septembre l’intégralité de la réduction d’impôt annuel. 

Dès lors, la mise en application du prélèvement à la source n’a d’impact que sur le mécanisme de recouvrement de l’impôt. En effet, à situation égale le montant prélevé auprès des contribuables reste identique. 

Ainsi, Il est donc primordial d’organiser efficacement la trésorerie et d’anticiper le décalage entre le paiement de l’impôt et la rétribution de l’avantage fiscal.   

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