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Prolongement de la Loi Pinel jusqu’en 2024

23/11/2020

Le dispositif de défiscalisation PINEL, du nom de Sylvia Pinel, ministre du logement dans les gouvernements Valls I et II, est un mécanisme d’investissement locatif permettant d’obtenir une réduction d’impôt. Depuis le 1er septembre 2014, il est venu remplacer le dispositif DUFLOT. L’objectif de cette disposition est d’inciter à l’investissement des contribuables dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, ou bien à modifier la destination d’un local pour en faire un logement. A ce jour, le gouvernement prévoit un prolongement de la Loi Pinel jusqu’en 2024.

Le Gouvernement vient de déposer un amendement, adopté par l’Assemblée nationale le 13 novembre 2020. Ce dernier prévoit de prolonger le dispositif jusqu’en 2024 mais envisage sa « réduction progressive ».

Ainsi, seulement quelques jours après avoir adopter le prolongement et la modification du prêt à taux zéro (PTZ), l’exécutif a acté le prolongement du Pinel, jusqu’en 2022. En effet, l’amendement prolongeant le PTZ dans les mêmes conditions jusqu’en 2022 a été adopté le même jour, le 13 novembre 2020.

De fait, Corneille Patrimoine a trouvé judicieux de vous présenter les tenants et aboutissants de ce prolongement.

Réduction progressive puis extinction

Cette fois, le Gouvernement semble avoir entendu le besoin de prévisibilité des acteurs de la construction de logement. D’une part, le dispositif serait prolongé de manière inchangée jusqu’en 2022. D’autre part, l’amendement annonce sa prorogation pour deux années supplémentaires, soit jusqu’à fin 2024. Alexandra François-Cuxac, présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers, a fait savoir sur les réseaux sociaux sa satisfaction, dans l’hypothèse que l’amendement soit bien adopté en publiant « Visibilité pour deux ans pour les acquéreurs et les opérateurs, et attrait renforcé ».

A savoir que, Alexis Rouque, délégué général de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), aimerait que ce dispositif reste en l’état où il était auparavant. Mais, malheureusement l’exposé des motifs de l’amendement est très clair. « les limites avérées du dispositif Pinel pour soutenir le marché du logement locatif intermédiaire en zone tendue plaide pour réorienter les financements correspondants vers des moyens d’action plus efficaces ». Afin d’organiser la transition vers un dispositif plus efficient, le texte prévoit donc une réduction progressive en 2023 et 2024.

Taux de réduction d’impôt en baisse

En effet, à partir de 2023, le dispositif sera certes toujours valable mais les réductions d’impôts vont diminuer pour les chantiers lancés à partir du 1er janvier 2023 et ce, jusqu’au terme du Pinel. Concrètement, les logements neufs achetés ou construits en 2023 ne bénéficieront plus que d’un taux de réduction d’impôt de 10,5% si le propriétaire s’engage à louer le bien pendant 6 ans (contre 12% actuellement), de 15% pour une location sur 9 ans (contre 18%) et de 17,5% pour 12 ans. Pour l’année 2024, les taux chuteront respectivement à 9% et 12%, et 14%.

Quant aux territoires d’Outre-mer, les taux de réduction d’impôt restent inchangés en 2021 et 2022. Ils restent à 23% pour un engagement de 6 ans, 29% sur 9 ans et 32% sur 12 ans. Mais les logements neufs achetés ou construits en 2023 ne bénéficieront plus que d’un taux de réduction d’impôt de 21,5% si le propriétaire s’engage à louer le bien pendant 6 ans (contre 23% actuellement), de 26% pour une location sur 9 ans (contre 32%) et de 28.5% pour 12 ans. Pour l’année 2024, les taux chuteront respectivement à 20% et 23%, et 28.5%.

À noter que la baisse du taux de réduction d’impôt n’impactera pas certaines réalisations, telles que :

  • celles répondant aux exigences énergétiques et environnementales
  • celles situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

D’ici 2022, l’administration compte travailler sur de nouveaux dispositifs. « Des dispositifs alternatifs plus efficients et économes en deniers publics, impliquant notamment une intervention accrue des investisseurs institutionnels ». Un rapport sera présenté en ce sens à la mi-2021.

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Le gouvernement veut accompagner la relance de la construction

On rappelle que l’année 2020 a été particulièrement difficile pour le bâtiment. Mêlant crise sanitaire et élections municipales, cela a rendu encore plus difficiles les prises de décisions . En effet, cela a d’ailleurs engendré une perte de 50 000 permis de construire et une baisse d’environ 20 000 mises en chantier. Le gouvernement a, par conséquent, signé un pacte pour la relance de la construction durable avec l’association des Maires de France, les professionnels, les associations d’élus locaux du bloc communal et l’assemblée des communautés de France.

L’après Pinel

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique et chargée du logement, précise qu’elle présentera au parlement d’ici à fin mars 2021 deux documents. De fait, elle proposera un rapport d’analyse du marché locatif des logements intermédiaires. Et présentera des solutions qui pourront être mises en place après le dispositif PINEL dans une prochaine loi de finance. Ce prochain dispositif viendra très certainement contrecarrer les faiblesses du dispositif PINEL actuel. Et proposera  de nouveaux avantages :

  • un meilleur zonage géographique, plus étendu
  • un plafonnement ré-ajusté des loyers, plus précis et en cohérence avec le secteur

 

Grâce à cet article, vous avez pu connaitre le déroulement de ce prolongement. Vous souhaitez réaliser un investissement Pinel tant qu’il est temps ?

 

Fort de plus de 10 ans d’expérience dans l’immobilier d’investissement, Corneille Patrimoine vous accompagne dans toutes les étapes de votre investissement. Pour plus de renseignements sur un investissement locatif en Pinel, n’hésitez pas à nous contacter !